Neue Zürcher Zeitung Publié le 15.08.2022

La question de l'extension de la compétence constitutionnelle


Le Parlement fédéral discute actuellement de la question de l'élargissement de la compétence constitutionnelle (voir les motions des conseillers d'État Engler et Zopfi). Le professeur Andreas Stöckli de l'Institut du Fédéralisme et Christoph Grüninger, avocat, profitent de cette discussion pour montrer les liens entre la compétence constitutionnelle et le fédéralisme dans un article du Neue Zürcher Zeitung (NZZ) du 15 août 2022.

Bien que le système lui-même fonctionne bien, ils prônent la compétence constitutionnelle sur les lois fédérales, en particulier pour des raisons fédéralistes.

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