{"id":2343,"date":"2016-04-25T13:46:30","date_gmt":"2016-04-25T12:46:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www3.unifr.ch\/alma-georges\/?p=2343"},"modified":"2016-05-11T08:48:00","modified_gmt":"2016-05-11T07:48:00","slug":"la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-a-t-elle-un-avenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unifr.ch\/alma-georges\/articles\/2016\/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-a-t-elle-un-avenir","title":{"rendered":"La Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme a-t-elle un avenir?"},"content":{"rendered":"

Depuis quelques ann\u00e9es, des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent dans plusieurs pays europ\u00e9ens contre les \u00abing\u00e9rences\u00bb de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH) dans les affaires nationales. En Suisse, l\u2019UDC a lanc\u00e9 une initiative intitul\u00e9e \u00abLe droit suisse au lieu des juges \u00e9trangers\u00bb. Pour Dick Marty, ancien membre de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et invit\u00e9 de l’Unifr \u00e0 l’occasion de la Journ\u00e9e de l’Europe 2016, les critiques sont injustifi\u00e9es.<\/strong><\/h4>\n

Comment expliquez-vous que de plus en plus de personnes contestent les juges de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH)?
\n<\/strong>Lorsque j\u2019\u00e9tais au Minist\u00e8re public, j\u2019entendais les juges de premi\u00e8re instance pester contre le Tribunal cantonal. De leur c\u00f4t\u00e9, les magistrats de ce dernier manifestaient souvent leur incompr\u00e9hension \u00e0 l\u2019\u00e9gard du TF. En politique c\u2019est un peu la m\u00eame chose entre communes, cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration. C\u2019est finalement dans la nature des choses: on se sent un peu touch\u00e9 dans son propre orgueil lorsqu\u2019une instance sup\u00e9rieure nous rappelle \u00e0 l\u2019ordre. Cela vaut aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cour de Strasbourg. En fait, il convient de rappeler que l\u2019\u00e9norme majorit\u00e9 des recours \u00e0 la CEDH est soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, soit rejet\u00e9e. Si on consid\u00e8re les quelques condamnations de notre pays, il faut bien convenir que, dans ces cas, il y avait presque toujours effectivement mati\u00e8re \u00e0 critique. Des juges \u00e9trangers? Cela n\u2019est \u00e0 mon avis qu\u2019un slogan, faute d\u2019arguments plus s\u00e9rieux. Est-ce que pour un justiciable fribourgeois un juge appenzellois ou schwytzois du TF est vraiment moins \u00e9tranger qu\u2019un juge de la Cour de Strasbourg? D\u2019autre part, la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui r\u00e8gle l\u2019\u00e9lection et les comp\u00e9tences de la Cour de Strasbourg. Cela fait donc partie du droit suisse et, par cons\u00e9quent, il est tout \u00e0 fait faux de parler de juges \u00e9trangers lorsqu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la CEDH.<\/p>\n

Dans le cas de la Suisse, la jurisprudence de\u00a0la Cour europ\u00e9enne des droits de l’Homme prive-t-elle vraiment les citoyens suisses de leurs droits d\u00e9mocratiques? Est-ce qu’il y a eu des cas litigieux?
\n<\/strong>Franchement je ne vois pas en quoi nos droits d\u00e9mocratiques seraient affect\u00e9s par la CEDH. Ce que je constate, c\u2019est que les juges de Strasbourg jouissent d\u2019un statut d\u2019ind\u00e9pendance bien plus solide que celui des juges suisses. J\u2019ai si\u00e9g\u00e9 dans les deux commissions, \u00e0 Berne et \u00e0 Strasbourg, charg\u00e9es d\u2019examiner les candidatures pour les postes de juges aux tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, respectivement \u00e0 la CEDH, et de formuler les propositions \u00e0 l\u2019attention des organes d\u2019\u00e9lection (Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, respectivement Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe). Jamais on n\u2019a consid\u00e9r\u00e9, ni m\u00eame \u00e9voqu\u00e9, l\u2019appartenance politique des candidats \u00e0 la CEDH. Seules les qualit\u00e9s professionnelles et humaines ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration. Pour les juges suisses, il y a, en fait, un syst\u00e8me tr\u00e8s rigide de quotas d\u2019appartenance politique; un candidat qui ne d\u00e9clare pas son appartenance \u00e0 un parti politique (ce qui implique par la suite le payement de taxes annuelles \u00e0 son parti!) et qui n\u2019entre pas dans la clef de r\u00e9partition politique du moment a d\u2019infimes chances d\u2019\u00eatre \u00e9lu. En outre, sauf \u00e0 Fribourg, les juges suisses sont soumis \u00e0 une r\u00e9\u00e9lection p\u00e9riodique, ce qui implique n\u00e9cessairement une atteinte au principe de l\u2019ind\u00e9pendance. Je rappelle que l\u2019ind\u00e9pendance du magistrat est constitu\u00e9e de deux aspects indissociables: l\u2019ind\u00e9pendance de jugement intrins\u00e8que du juge et le fait d\u2019appara\u00eetre ind\u00e9pendant aux yeux du justiciable. La d\u00e9mocratie se fonde aussi sur le respect strict de la s\u00e9paration des pouvoirs. En ce sens, Strasbourg n\u2019affecte pas nos droits d\u00e9mocratiques, mais elle les renforce. Non, le peuple n\u2019a pas toujours raison, ni les juges d\u2019ailleurs. Pour toute d\u00e9mocratie, il importe donc qu\u2019il y ait un syst\u00e8me d\u2019\u00e9quilibre et de contr\u00f4le entre les diff\u00e9rents pouvoirs, selon le principe \u00abcheck-and-balance\u00bb.<\/p>\n

Fondamentalement, la CEDH contribue-t-elle au bien des citoyens? A-t-elle fait avancer des causes? Si oui, pouvez-vous citer quelques exemples?
\n<\/strong>Un exemple pratique qui peut tous nous concerner? La l\u00e9gislation fiscale suisse pr\u00e9voyait que les personnes qui h\u00e9ritaient d\u2019un patrimoine non d\u00e9clar\u00e9 devaient non seulement payer les imp\u00f4ts arri\u00e9r\u00e9s (ce qui est tout \u00e0 fait normal), mais \u00e9galement s\u2019acquitter d\u2019une amende, ce qui \u00e9tait franchement scandaleux. Il ne faut pas \u00eatre juriste pour comprendre qu\u2019une amende sanctionne une faute et que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce l\u2019h\u00e9ritier n\u2019avait commis aucun \u00e9cart, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 commis par le d\u00e9funt. Et bien, malgr\u00e9 cette \u00e9vidence, le TF s\u2019est born\u00e9 \u00e0 dire que la loi f\u00e9d\u00e9rale avait \u00e9tabli ce principe et qu\u2019on ne pouvait donc pas s\u2019en \u00e9carter, l\u2019examen de la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales n\u2019entrant pas dans ses comp\u00e9tences. Il a fallu la CEDH pour rappeler le l\u00e9gislateur suisse \u00e0 ses fondamentaux. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les contribuables suisses! Rappelons enfin que l\u2019unification des proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles, diff\u00e9rentes dans les 26 cantons, a \u00e9t\u00e9 politiquement rendue possible seulement gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019unification de fait (combien salutaire!) r\u00e9alis\u00e9e par la jurisprudence de Strasbourg.<\/p>\n

Quel est l’avenir de la CEDH, compte tenu du fait qu’elle est de plus en plus contest\u00e9e?
\n<\/strong>En r\u00e9alit\u00e9, la CEDH a toujours fait l\u2019objet de critiques (il en est p\u00e9riodiquement de m\u00eame aussi pour le TF!). Je rappelle qu\u2019en 1988 le Conseil des Etats avait failli adopter un postulat demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019envisager aussi une d\u00e9nonciation provisionnelle de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme et de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour garantir notre souverainet\u00e9. Le d\u00e9bat avait \u00e9t\u00e9 fort \u00e9motionnel et faisait suite au c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Belilos. Si on relit aujourd\u2019hui ce jugement, on ne peut que donner pleinement raison \u00e0 la CEDH. Je pense qu\u2019il est surtout n\u00e9cessaire de mieux faire conna\u00eetre la CEDH aux citoyens, de leur faire comprendre que c\u2019est un important garde-fou contre les abus de pouvoir et les violations des droits fondamentaux de l\u2019individu. Cela est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que notre pays n\u2019a pas de cour constitutionnelle. D\u2019autre part, la jurisprudence de Strasbourg a contribu\u00e9 et contribue \u00e0 la formation d\u2019un patrimoine de valeurs communes sur tout le continent europ\u00e9en et est ainsi un important facteur de paix. Pour quelles raisons devrions-nous renoncer \u00e0 un tel instrument de progr\u00e8s?<\/p>\n

__________<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de la Journ\u00e9e de l\u2019Europe<\/a> de l\u2019Universit\u00e9 de Fribourg, Dick Marty participera \u00e0 la table ronde \u00abLa CEDH et la d\u00e9mocratie\u00bb, le 27 avril 2016, de 13h15 \u00e0 16h45. Salle E140, Bd de P\u00e9rolles 90, PER21.<\/p>\n

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