{"id":14796,"date":"2021-11-17T09:31:40","date_gmt":"2021-11-17T08:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unifr.ch\/alma-georges?p=14796"},"modified":"2021-11-17T09:32:01","modified_gmt":"2021-11-17T08:32:01","slug":"lexception-ne-doit-pas-devenir-la-regle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unifr.ch\/alma-georges\/articles\/2021\/lexception-ne-doit-pas-devenir-la-regle","title":{"rendered":"\u00abL\u2019exception ne doit pas devenir la r\u00e8gle\u00bb"},"content":{"rendered":"

Accentu\u00e9e par l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, la protection des donn\u00e9es est une probl\u00e9matique de premier plan pour notre soci\u00e9t\u00e9. Et, m\u00eame si des mesures existent d\u00e9j\u00e0, la vigilance reste de mise. Jean-Philippe Walter, commissaire \u00e0 la protection des donn\u00e9es du Conseil de l’Europe et ancien pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral suppl\u00e9ant \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence, ouvre des perspectives, lors d’une conf\u00e9rence organis\u00e9e par la Biblioth\u00e8que cantonale et universitaire et la Fachschaft Jus, le 25 novembre 2021.<\/strong><\/h4>\n
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\"\"<\/a>La question de la protection des donn\u00e9es ne date pas de l\u2019arriv\u00e9e de la covid. Quels en sont les enjeux principaux?<\/strong>
\nNon, le d\u00e9bat autour de la protection des donn\u00e9es a d\u00e9but\u00e9 dans les ann\u00e9es 70 avec l\u2019adoption des premi\u00e8res lois de protection des donn\u00e9es en Su\u00e8de et dans le Land de Hesse. La Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 la signature le 28 janvier 1981 (Convention 108). En Suisse, Gen\u00e8ve et Vaud furent les premiers cantons \u00e0 adopter une l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1993.<\/p>\n

L\u2019objectif de la protection des donn\u00e9es est de prot\u00e9ger toute personne lors du traitement de donn\u00e9es personnelles la concernant, afin que ses droits humains et ses libert\u00e9s fondamentales, notamment son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la dignit\u00e9 soient pleinement respect\u00e9s. Avec la num\u00e9risation de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019un des enjeux majeurs est de garantir \u00e0 chacun\u00b7e la ma\u00eetrise sur les donn\u00e9es qui la ou le concernent et donc son autonomie dans ses d\u00e9cisions et ses choix. Le d\u00e9veloppement de l\u2019Intelligence artificielle, le profilage syst\u00e9matique des individus, l\u2019observation et le tra\u00e7age quasi permanents de nos activit\u00e9s, de nos d\u00e9placements et de nos comportements font partie des principaux d\u00e9fis auxquels nous sommes confront\u00e9s\u00b7e\u00b7s.<\/p>\n

En quoi la pand\u00e9mie a-t-elle chang\u00e9 la donne?<\/strong>
\nLa pand\u00e9mie contribue \u00e0 une prise de conscience de l\u2019importance du respect du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la vie priv\u00e9e m\u00eame en situation de crise. Elle permet de v\u00e9rifier la solidit\u00e9 de nos l\u00e9gislations de protection des donn\u00e9es et des principes qu\u2019elles renferment face \u00e0 l\u2019urgence sanitaire. Il ne s\u2019agit pas d\u2019opposer la protection des donn\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, mais de trouver un juste \u00e9quilibre entre les mesures n\u00e9cessaires de lutte contre la pand\u00e9mie et la protection des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales. Cette recherche d\u2019\u00e9quilibre n\u00e9cessite, en particulier, une grande agilit\u00e9 et r\u00e9activit\u00e9 des autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es, qui doivent, de mani\u00e8re continue, jouer leur r\u00f4le de conseiller et d\u2019autorit\u00e9 de surveillance pour donner rapidement des r\u00e9ponses aux sollicitations d\u00e9coulant de la crise actuelle.<\/p>\n

Cette m\u00e9fiance dans la mani\u00e8re dont l\u2019Etat ou des entreprises priv\u00e9es mandat\u00e9es par celui-ci traitent les donn\u00e9es personnelles s\u2019exprime de mani\u00e8re tr\u00e8s virulente\u2026 sur les r\u00e9seaux sociaux. Comment expliquer cette discr\u00e9pance?<\/strong>
\nCette m\u00e9fiance reste le fait d\u2019une minorit\u00e9, certes non n\u00e9gligeable, qu\u2019on ne peut ignorer. Les r\u00e9seaux sociaux sont certainement un facilitateur, voire un acc\u00e9l\u00e9rateur de l\u2019expression de cette m\u00e9fiance. Elle n\u2019est pas propre \u00e0 la pand\u00e9mie, mais s\u2019inscrit dans un mouvement plus g\u00e9n\u00e9ral de contestation des autorit\u00e9s qui peut nuire au fonctionnement de notre Etat de droit et de nos institutions d\u00e9mocratiques, voire remettre en cause nos libert\u00e9s. Il y a aussi une part d\u2019irrationnel et de contradictoire dans ces comportements et ces r\u00e9actions de m\u00e9fiance. Je constate, en effet, que nombreux sont celles et ceux qui, par exemple, remettent en question certaines applications de tra\u00e7age des contacts ou le certificat sanitaire et qui n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 utiliser de nombreuses applications bien plus voraces en donn\u00e9es personnelles ou qui publient sur les r\u00e9seaux sociaux des informations susceptibles de r\u00e9v\u00e9ler des pans entiers de leur vie priv\u00e9e. De ce fait, ils enrichissent les grandes entreprises du num\u00e9rique pour qui les donn\u00e9es personnelles constituent la mati\u00e8re premi\u00e8re de leurs activit\u00e9s et contribuent ainsi \u00e0 renforcer le \u00abcapitalisme de surveillance\u00bb.<\/p>\n

Que faire pour apaiser les esprits? Est-ce le r\u00f4le de l\u2019Etat?<\/strong>
\nJe pense qu\u2019un gros effort d\u2019explication et de transparence par rapport aux mesures qui sont mises en place doit \u00eatre entrepris. La transparence est indispensable pour (re)gagner la confiance des citoyennes et citoyens. C\u2019est la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s de d\u00e9cision et des entreprises de se comporter et d\u2019agir de mani\u00e8re \u00e0 gagner la confiance de toutes et tous. Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es ont \u00e9galement un r\u00f4le fondamental \u00e0 jouer dans la confiance que les personnes concern\u00e9es peuvent avoir en ces syst\u00e8mes.<\/p>\n

La litt\u00e9ratie des donn\u00e9es repr\u00e9sente-t-elle une piste? Comment permettre aux gens d\u2019acqu\u00e9rir les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 la ma\u00eetrise de leurs propres donn\u00e9es et \u00e0 la compr\u00e9hension du syst\u00e8me?
\n<\/strong>L\u2019\u00e9ducation au num\u00e9rique est cruciale et doit toucher toutes les couches de la population. Il doit s\u2019agir d\u2019une priorit\u00e9 dans l\u2019enseignement et la formation, d\u00e8s le d\u00e9but de la scolarit\u00e9 et tout au long de nos existences. Il faut ainsi mettre en place des politiques publiques inclusives pour offrir de mani\u00e8re continue des possibilit\u00e9s pour toutes et tous de se former et comprendre les enjeux autour des donn\u00e9es personnelles. Sans cela, nous risquons d\u2019exclure nombre d\u2019entre nous de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la connaissance n\u00e9cessaire \u00e0 une utilisation responsable des technologies de communication et d\u2019information.<\/p>\n

Le pass ou certificat covid est-il un \u00e9l\u00e9ment qui bouge les lignes de la protection des donn\u00e9es personnelles en Suisse? Pensez-vous que la population le per\u00e7oit comme une intrusion \u00e0 la vie priv\u00e9e?
\n<\/strong>Le pass ou certificat covid alimente les discussions autour du respect du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Je ne crois pas qu\u2019il change fondamentalement la perception de la protection des donn\u00e9es en Suisse. Il n\u2019a en aucun cas acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 l\u2019urgence de r\u00e9formes \u00e0 faire autour du num\u00e9rique. La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, adopt\u00e9e en septembre 2020 par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, tarde, par exemple, \u00e0 entrer en vigueur et plusieurs cantons n\u2019ont pas encore adapt\u00e9 leur l\u00e9gislation aux exigences actuelles.<\/p>\n

Au sein de la population, certains consid\u00e8rent le pass comme une atteinte grave \u00e0 leur vie priv\u00e9e. D\u2019autres pensent le contraire. A mon sens, le pass constitue, certes, une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Il s\u2019agit cependant d\u2019une atteinte l\u00e9g\u00e8re et proportionn\u00e9e qui permet de retrouver et d\u2019exercer d\u2019autres libert\u00e9s. Il serait par contre inadmissible que les applications de tra\u00e7age aux fins de lutte contre la pand\u00e9mie et l\u2019obligation d\u2019un tel certificat deviennent la r\u00e8gle et perdurent dans le temps. L\u2019exception ne doit pas devenir la r\u00e8gle. Le risque existe et exige une grande vigilance de toutes et tous. Les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es devront s\u2019assurer r\u00e9guli\u00e8rement que tel ne sera pas le cas, en informer le public et ne pas h\u00e9siter \u00e0 d\u00e9noncer et sanctionner les \u00e9ventuels abus.<\/p>\n

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