{"id":14379,"date":"2021-09-20T15:01:33","date_gmt":"2021-09-20T14:01:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.unifr.ch\/alma-georges?p=14379"},"modified":"2021-09-20T15:01:47","modified_gmt":"2021-09-20T14:01:47","slug":"bientot-la-fin-des-privileges-pour-les-gafam","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.unifr.ch\/alma-georges\/articles\/2021\/bientot-la-fin-des-privileges-pour-les-gafam","title":{"rendered":"Bient\u00f4t la fin des privil\u00e8ges pour les GAFAM?"},"content":{"rendered":"

La Facult\u00e9 des SES accueillera ce mercredi \u00e0 18 heures une conf\u00e9rence sur un th\u00e8me plus que br\u00fblant, celui de la r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal international. Encore en discussion, ses enjeux sont consid\u00e9rables, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivit\u00e9s publiques. L’interview de Thierry Madi\u00e8s, Doyen de la Facult\u00e9<\/strong><\/h4>\n

Qu’est-ce qui a motiv\u00e9 l’adoption de cette r\u00e9forme du syst\u00e8me fiscal international?
\n<\/strong>Cette r\u00e9forme s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 des travaux de l\u2019OCDE visant \u00e0 lutter contre l\u2019optimisation fiscale agressive des entreprises multinationales, en particulier celles du num\u00e9rique, et l\u2019\u00e9vasion fiscale qui en est souvent le corolaire. Les travaux de l\u2019OCDE s\u2019inscrivent dans un \u00abcadre inclusif\u00bb qui inclut aussi bien les pays du G20 que les pays en voie de d\u00e9veloppement. La lutte contre ces pratiques d\u2019optimisation fiscale est connue sous l\u2019acronyme anglais BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).<\/p>\n

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Thierry Madi\u00e8s, doyen de la facult\u00e9 des SES<\/p><\/div>\n

En quoi consiste-t-elle?<\/strong>
\nCette r\u00e9forme comporte deux piliers. Le premier vise \u00e0 ce que l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice ne soit plus uniquement d\u00fb l\u00e0 o\u00f9 les grandes entreprises multinationales ont leurs si\u00e8ges sociaux mais aussi dans les pays o\u00f9 les ventes sont r\u00e9alis\u00e9es. Le deuxi\u00e8me pilier qui fait couler beaucoup d\u2019encre pr\u00e9voit la mise en place d\u2019une taux effectif mondial minimum de 15% sur le b\u00e9n\u00e9fice des grandes entreprises multinationales.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle pour l’\u00e9conomie suisse?
\n<\/strong>Cette r\u00e9forme soul\u00e8ve de nombreuses questions en Suisse. Le premier pilier ne devrait concerner que peu d\u2019entreprises. Le second pilier lui devrait concerner environ 200 entreprises. Cela d\u00e9pendra des mesures compensatoires qui seront mises en place. Il y a certes un risque de perte de comp\u00e9titivit\u00e9 mais avec un taux minimum \u00e0 15% le risque reste limit\u00e9. L\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse s\u2019explique aussi par la qualit\u00e9 de sa main-d\u2019\u0153uvre, la lisibilit\u00e9 des normes juridiques et fiscales et sa capacit\u00e9 \u00e0 innover. La d\u00e9gradation de ses relations avec l\u2019Union europ\u00e9enne est sans doute plus probl\u00e9matique.<\/p>\n

N’est-il pas l\u00e9gitime de taxer correctement les GAFAM et toutes les entreprises qui se livrent \u00e0 une optimisation fiscale effr\u00e9n\u00e9e?
\n<\/strong>Oui bien-s\u00fbr! C\u2019est que question d\u2019\u00e9quit\u00e9. Les GAFAM et plus g\u00e9n\u00e9ralement les grandes entreprises multinationales concern\u00e9es par la r\u00e9forme utilisent souvent les incoh\u00e9rences des syst\u00e8mes fiscaux nationaux et les failles du droit fiscal international. Cela est beaucoup plus difficile pour les autres entreprises.<\/p>\n

La concurrence fiscale \u00e0 laquelle se livrent les pays (et cantons) ne finissent-elles pas par nuire aux ressources des Etats?
\n<\/strong>La concurrence fiscale n\u2019est pas n\u00e9cessairement mauvaise! Encore faut-il que certaines pratiques soient encadr\u00e9es. C\u2019est plut\u00f4t l\u2019optimisation fiscale agressive et l\u2019\u00e9vasion fiscale qui conduit \u00e0 des pertes de recettes pour les Etats, dans une fourchette comprise entre 4 et 10% des recettes fiscales nettes de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s selon certaines estimations de l\u2018OCDE, avec des gagnants et des perdants.

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