Voies de droit


Réclamations et recours

Les procédures de réclamation et recours sont des procédures très formelles, qui sont décrites dans les Statuts du 4 novembre 2016 de l’Université de Fribourg. Voir articles 120 et 121.

Réclamations

Les décisions sur l’appréciation du contenu des examens ou d’autres évaluations de capacités et les décisions quant à la reconnaissance de prestations d’études peuvent faire l’objet d’une réclamation. La procédure est fixée dans un règlement ad hoc de la Faculté.

Une avance de frais de CHF 50.– est perçue au moment du dépôt d’une réclamation. La preuve de paiement doit être jointe au dossier de réclamation au moment du dépôt. Aucune indemnité de partie n’est allouée.

Le réclamant ou la réclamante doit s’acquitter de cette avance de frais avant que la réclamation puisse être traitée. La somme de CHF 50.– par note contestée doit être versée au compte :

IBAN : CH23 0076 8011 0055 6340 4
avec la mention : « réclamation »

Liens:

 

Recours

Les décisions sur réclamation ainsi que les décisions des enseignants et enseignantes qui ne portent pas sur le contenu d’examens ou d’autres évaluations de capacité ainsi que les autres décisions susceptibles de recours sur la base d’un règlement facultaire peuvent être attaquées auprès de la Commission de recours interne de l’Université. Le recours doit être adressé au Rectorat dans les trente jours dès la communication de la décision.

University of Fribourg  •   Faculty of science  •   Ch. du Musée 8  •   CH-1700 Fribourg  •  
tél +41 26 / 300 8111  •   fax +41 26 / 300 9729  •   sciences [at] unifr.ch  •   Swiss University