Module de recherche 2 : Droit privé européen : du droit de l'UE au droit commun pour l'Europe
Ce projet de recherche bilingue français-anglais est consacré à l'approfondissement des fondements du droit privé de l'Union Européenne. Au cours de ces dernières années, le droit privé (et particulièrement le droit des obligations) national s'est considérablement européanisé sous l'influence du droit de l'Union Européenne. Ce droit européen privé a lui aussi évolué. Alors qu'il était constitué de quelques directives éparses dans les différents domaines du droit de la consommation, il a abouti pratiquement à la mise sur pied d'une ébauche de d'un «code civil européen», publié au début 2009. Compte tenu de la connotation politiquement chargée de cette appellation, ce projet a été intitulé Draft Common Frame of Reference (DCFR). Notre projet de recherche entend mener une analyse scientifique des règles que contient ce Projet de cadre commun de référence et de celles dont il est issu. Ce DCFR est en effet le résultat d'une réflexion multipartite et multinationale de différents groupes de réflexion, à savoir l'Acquis Group et le Study Group on a European Civil Code, qui ont adopté, après de longues années de travail, un ensemble de règles portant aussi bien sur la partie générale du droit des obligations que sur les contrats nommés. L'importance centrale que va acquérir ce projet dans les prochaines années pour le droit privé des contrats imposent d'en faire une analyse poussée dans certains domaines qui pourraient avoir un impact direct sur l'évolution du droit suisse.
La question de l'européanisation du droit des obligations est à l'évidence d'une grande actualité politique, économique et scientifique. Dans tous les pays de l'Union européenne, des chercheurs nationaux vont poursuivre une analyse des règles du DCFR au cours des prochaines années. Dans quelques années, la question de la reprise totale ou partielle de ce DCFR par certains Etats se posera sérieusement, y compris pour la Suisse. Le module de recherche proposé arrive dès lors à point nommé pour permettre aux chercheurs suisses de mener des recherches fondamentales sur ces nouvelles règles de droit privé.
Par sa position géographiquement centrale, par son rôle fondamental dans l'arbitrage international, par son intégration dans l'Europe à travers les accords bilatéraux et la transposition autonome de directives européennes, le droit suisse est directement affecté par l'évolution du droit privé en Europe et au sein de l'Union européenne. Le module de recherche ne permettra certes pas d'aborder tous les domaines touchés par le DCFR. Toutefois, les requérants entendent favoriser des recherches sur les thèmes centraux, tels l'inexécution contractuelle et ses conséquences, la responsabilité civile, la portée des contrats spéciaux.
Deux doctorantes, Mme Marie Guilpain et Mme Sofia Papoutsi, sont financées par le FNS dans le cadre du projet.
