Projet de recherche libre FNS : La restriction des droits fondamentaux dans l'Union européenne
Le projet de recherche « La restriction des droits fondamentaux dans l'Union européenne » a pour objectif de proposer une interprétation de l'art. 52 (1) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («la Charte»). Cette disposition énonce les conditions auxquelles l'exercice d'un droit ou d'une liberté peut être restreint. Issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE («CJUE»), elle-même fondée sur les pratiques nationales en la matière et la Convention européenne des droits de l'homme («CEDH»), l'art. 52 (1) de la Charte complète la pratique existante en matière de restriction des droits fondamentaux en y important des éléments issus des critères de restriction des droits contenus dans la CEDH tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme («CourEDH»), d'une part, mais aussi des éléments entièrement nouveaux, d'autre part. L'interprétation de l'art. 52 (1) de la Charte demeure cependant encore ouverte, et la CJUE ne s'est qu'encore très peu risquée à l'appliquer. Outre la complexité morale liée à la restriction d'un droit fondamental en principe prioritaire sur tout autre intérêt ou considération morale et les difficultés philosophiques qui s'ensuivent, les difficultés proprement juridiques sont en effet multiples. Fort de ce constat, le projet de recherche propose une lecture de l'art. 52 (1) de la Charte qui soit à la fois normativement correcte, corresponde à la nature et au rôle des droits fondamentaux de l'UE et respecte l'exigence de cohérence, requise par l'art. 52 (3) de la Charte, avec la jurisprudence de la CourEDH en matière de restriction des droits de la CEDH. Fondé sur une analyse comparative jurisprudentielle et doctrinale, le projet de recherche se veut aussi empirique et prospectif, prenant particulièrement en compte le contexte européen actuel. Aucune analyse de compatibilité des critères matériels de restriction contenus dans la Charte et la Convention n'existe à ce jour. Or, au vu de l'avancement des négociations sur l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH et du contrôle de conventionalité qu'elle instaurera, le projet de recherche permettra d'offrir aux juridictions de contrôle, tant nationales que supranationale et internationale, un outil susceptible de faciliter une application cohérente de l'art. 52 (1) de la Charte et de limiter les divergences interprétatives avec la CEDH. Une telle approche permettrait également d'assurer une meilleure mise en œuvre des droits fondamentaux contenus dans la Charte dans les Etats membres de l'UE.
Une doctorante, Mme Stéphanie Murenzi, est financée par le FNS dans le cadre du projet.
