Commission fédérale de la consommation

Le Prof. Pascal Pichonnaz est vice-président de la Commission fédérale de la consommation pour la période 2012-2015; pour des informations sur le travail de cette commission extra-parlementaire, vous pouvez consulter le site du bureau fédéral de la consommation (BFC).

Le point sur la partie générale 2013 - RSJ 109 189 ss

Version étendue avec les arrêts non publiés.