Chaire de droit privé
et de droit romain
11, av. Beauregard
1700 Fribourg
Droit européen Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Liens Internet en matière de droit privé européen:
Le Draft Common Frame of Reference peut être téléchargé sur:

     www.law-net.eu

    attention: Pour cela, il faut s'abonner gratuitement à la base de données www.law-net.eu.

1. Principles of the Existing EC Contract Law (acquis Principles):
 
Les liens fournis ne peuvent pas être utilisées comme « liens profonds » car ils ne sont pas permanents. Il faut partir du lien principal (http://www.acquis-group.org) et aller dans la rubrique Draft of the acquis-Principles.
  

 


 
2. Principles of European Contract Law (PECL)
 

 

 

 

 

 

 
3. UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts (PICC)
 

 

 

 

    Hinweis: Sämtliche Dateien können auch gerne als pdf-Dokumente übersandt werden. 
     

4. Sites pouvant avoir un intérêt:

 
Dernière mise à jour : ( 13-06-2012 )
 
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