Conditions de location

Droit d'accès à la location

La fondation ne peut mettre ses logements qu'à disposition de personnes étudiant dans un lieu de formation public reconnu par le conseil de fondation ou de familles dont un des parents étudie dans un tel lieu de formation.

Sont considérées comme personnes bénéficiant du droit d'accès aux logements d’Apartis selon la directive du 13.12.2012 relative à l'art. 3 du règlement locatif, les personnes valablement inscrites dans une Université publique suisse, une Ecole polytechnique fédérale, une Haute Ecole spécialisée publique ou privée reconnue par la Confédération ou par l'Etat de Fribourg ainsi que les étudiants d'un collège public fribourgeois, de l'Ecole de culture générale, d'une école professionnelle fribourgeoise et d’une école privée reconnue par le canton.

Ne sont pas considérés comme étudiants bénéficiant du droit d'accès à la location, les personnes réalisant un revenu ordinaire, notamment les assistants diplômés, les doctorants, les stagiaires en administration et en entreprise, les personnes étudiant en cours d'emploi, pour autant que leur activité professionnelle dépasse 40 %, ainsi que les personnes étudiant dans un lieu de formation non reconnu par le conseil de fondation.

Forme et durée du bail à loyer

Apartis établit uniquement des baux à loyer à durée indéterminée, résiliables deux fois par année.

Une exception: des baux à loyer à durée fixe sont établis pour les étudiants d'échange ou "Erasmus" (durée: septembre à juin ou septembre à janvier).

Le versement du loyer et la sûreté (garantie de loyer)

Le loyer est à verser mensuellement, pour le 1er de chaque mois.
 
Au plus tard lors de l'entrée dans un appartement d'Apartis, le/la locataire doit avoir versé une sûreté d'une valeur équivalente à trois mois de loyer. La garantie de loyer est versée sur un compte bloqué au nom du/de la locataire auprès de la Banque Cantonale Fribourgeoise.

Lors de la libération de la garantie après le départ du/de la locataire, les frais de fermeture du compte de garantie se montent à CHF 30.-, à charge du locataire sortant.

Apartis accepte les garanties de loyer sans dépôt bancaire effectuées auprès des société suivantes :

• www.swisscaution.ch
  (adressez-vous également au guichet de la Poste muni de :- une copie de votre carte d’identité officielle ou d’un permis de séjour B/C pour les étrangers – une copie du contrat de bail – une copie de votre carte d’étudiant)
• www.firstcaution.ch
• www.zurich.ch
  
  

Qu'est-ce qu'une assurance RC?

L'assurance responsabilité civile (RC) en Suisse couvre tous les dégâts que vous pourriez occasionner involontairement, soit à une personne, soit à la propriété d'une personne, qu'elle soit morale ou physique.

L'attestation de souscription de l'assurance responsabilité civile (RC) fait partie des documents à fournir pour une demande de location : car si vous provoquez des dégâts dans l'appartement ou chambre dont vous êtes locataire par exemple, c'est elle qui couvrira les frais.

L'article 5. des Conditions générales pour habitation de la CFI et l'article 15 du Règlement locatif du 4.5.09 d'Apartis stipulent que tous les locataires doivent contracter une telle assurance. Elle est donc indispensable si vous voulez louer un appartement / une chambre.

Vous devrez la souscrire dans une compagnie d'assurance suisse ou étrangère qui est valable en Suisse.

Résiliation du bail

Il existe deux termes de résiliation contractuels, à savoir le 31 janvier et le 31 août (qui correspondent aux fins des semestres universitaires).

La résilisaiton doit nous parvenir par écrit 3 mois à l'avance.

En cas de résiliation hors des délais susmentionnés, le/la locataire est responsable du paiement du loyer jusqu'à la fin de la durée convenue dans le contrat, sauf s'il/elle trouve un successeur adéquat (solvable et en formation) accepté par ses colocataires.

Taxes